Le 30 juillet 2018, Mme [D] [J] a demandé à porter la moitié des parts communes en qualité de conjoint commun, en application de l'article 1832-2 du code civil, se portant associée pour 17.093 parts.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger qui demande la délivrance

Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

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L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

  STRASBOURG 14 décembre 2023   DÉFINITIF   14/03/2024   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Hypothèse 2 : desserte par l’Ouest par les parcelles D n°236, n°464 et n°983 : La distance de la desserte est de 144 mètres.

[RH] et à la condamnation de ce dernier à leur payer à chacun 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

Par ailleurs, l’équité commande de la condamner à verser aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; il convient par ailleurs de la débouter de

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Deux activités ont contrôlées : ACTIVITÉ 1 : 24C48Z - interventions sur la peau et les tissus sous-cutanés - séjours de moins de 2 jours ; ACTIVITÉ 2 : 08C23W, 08C05W avec DAS (D82 anémies post hémorragique

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Fixe l'indemnité

articles 122, 809, 202, 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 nouveau du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 27 mai

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.