AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
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11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
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