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67 résultats pour « article D751-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

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11 janvier 2023

11 janvier 2023

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[R] [G] rapportait avoir été victime avec son épouse d'une agression à main armée à leur domicile entre 0 heure 00 et 3 heures 20, faits commis par deux individus gantés et cagoulés ayant pénétré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Les bilans qui ont été pratiqués par le Docteur [B] les 24 janvier 2011 et 3 août 2011 (MMS et ADAS-cog) font état d'un stade 'modéré' et d'une évolution très lente de la maladie (pièces 22-3 et 22-4 intimée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle