En l'espèce, la lettre du 21 août 2019, précisant les motifs de licenciement, qui, avec la lettre de licenciement, fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2, alinéa

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L'article 2 de l'accord du 21 août 2018 signé en marge de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'instauration d'une indemnité « entretien des tenues»

et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo