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63 résultats pour « article D741-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

9 mai 2018

9 mai 2018

N° M 17-86.558 FS-P+B N° 1006 VD 9 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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Source officielle

cr

61372696cd58014677426cc7

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier