1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

Par jugement en date du 10 janvier 2013, la mesure de curatelle renforcée a été transformée en tutelle.

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

[E] en 2007 par la préfecture d'[Localité 10] faisaient apparaître que ce dernier avait tenté d'usurper l'identité de M.

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

€ en application de cet article, -rejeter toutes demandes dirigées à son encontre sur ce fondement ainsi que toutes demandes de dommages et intérêts fondées sur l'article 1382 du code civil comme mal