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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2208001_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311410_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2414380_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6§5 de l’accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312911_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
25 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/03773
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502083_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par arrêté n° 25-77-134 du 16 février 2025 notifié le jour même à 11 h 25, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2112022_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200387_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307334_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04027_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En l'espèce, par arrêté du 24 juillet 2024, régulièrement publié le 25 juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture n° D77-25-07-2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506545_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à celles du 1° du même article dès lors, d'une part, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311116_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce, Vu les dispositions de l'article D712-12 du code de la sécurité sociale, Il est acquis que Mme [X], agent titulaire de la fonction publique hospitalière, relève des dispositions du décret
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402893_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402913_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308656_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 7