Elles sont en contravention avec les dispositions des articles 31 et 35 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.

Au sujet de ces UCR, l'article R. 162-42-9 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-1 à compter du 9 avril 2017 jusqu'au 8 juillet 2019), précisait que': «'La

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

[FR], qui a d'ailleurs déclaré en cours d'instruction "Je masquais l'exposition, la [15] ne connaissait donc pas mes positions (D62).

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence