civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - DU ROY Albert, - ALLAIN Pierre Henri, 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

[Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 21/01/2025 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises Copie exécutoire : Me Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CONDAMNER solidairement la SA LES HOTELS BAVEREZ et la SAS MOMA GROUP à lui régler la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 1 er mars 2024 le fonds de commerce de la SARL a été cédé à la société EVE's OPTIC.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Ce contrat d'une durée irrévocable de 60 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant de 267 €HT à compter du 1 er octobre 2022 le dernier loyer étant exigible le 1 er octobre 2027

RN 1 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE À TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE À TITRE INCIDENT : Madame Monique Y...