Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer

d'assassinat aggravé en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 142 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 du Code de procédure civile d'exécution DIRE recevable et bien fondée la société Moma Group en ses demandes ; DEBOUTER la société My

Montboulon ZI Saint Sauvoy 77165 ST SOUPPLETS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...Ina avocat plaidant SCP GRIGNON-DUMOULIN avocats, toque D515

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

Sur la demande de provisions Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision

[R] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Le tribunal condamnera M.

E NEVISOL TAVERPARK Bâtiment 2 ... 95150 TAVERNY représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D505 INTIMEE **************** Composition de la cour :

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L5Y 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CAROLINE [Localité 2]

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.