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Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

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Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

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Par jugement du 4 août 2022, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société BPH2O.  

(D53).

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quant aux faits, au regard des réquisitions aux fins d'informer et des pièces qui leur étaient annexées ; que le réquisitoire introductif contre personne non dénommée, en date du 2 juin 2008, (D534

D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

en direction de [Localité 4].

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.