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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
° du dossier 2013018 Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
8 alinéa 2 du Code de procédure pénale dont les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-30 du code pénal ; Que ce même texte a prévu pour certains délits dont celui prévu
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il convient en effet de rappeler que l’article D594-16 du code de procédure pénale permet de recourir à un interprète ne figurant pas sur les listes des experts ou des interprètes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2023, la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Ladite ordonnance a été notifiée : 1o)- au mis en examen, et aux parties civiles, par lettres recommandées, le 27 Août 2007 2o)- aux avocats, par lettres recommandées, le 27 Août 2007 * * * *
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
FRANCAIS [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de : Me Isabelle PRUD'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D510
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour l'exercice de cet appui, par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officiellePage 4 sur 4