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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
21 mai 2026
Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.
Source officielle6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[Z] [Y], contre l'arrêt n° 114 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[K] [C], contre l'arrêt n° 118 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
30 novembre 2012
32 du code de procédure civile et à lui verser une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement : "
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
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