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D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff353e3bdd0778674c1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c634

Appel

11 juillet 2008

Née le 7 juillet 1959 à Paris 15ème arrondissement demeurant ...

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864

Cassation

14 janvier 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 et R. 415-9 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

Carole AZRIA BERDAH, avocat au Barreau de Paris, D513.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

scolaire 2023-2024 ou de prendre toute autre mesure utile à l’exécution du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 8

6163fb32aa666c51c0f5fa46

Appel

26 janvier 2010

avoués à la Cour ayant pour avocat Me BERNABEU, du barreau d'ORLEANS INTIMES Maître [H] [C], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [R] [X] demeurant [Adresse 7]

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8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

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5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

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Sociale E salle 2

5fdcbcc919621828a591ecc4

Appel

26 octobre 2018

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

David ELBAZ Avocat (toque L223) (RPJ094314) ET : SAS BELMARD BATIMENT, dont le siège social est 30 rue Belgrand 75020 Paris - RCS B 792433252 Partie défenderesse : assistée de Me Anaïs AYACHE Avocat (D551

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Article 2 : M. A est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande d'annulation des arrêtés des 25 mars 2021 et 7 juin 2022.

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Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La Cour d’appel de [Localité 7], par un arrêt rendu le 17 avril 2014, a ordonné une mesure d’expertise en dépollution et désigné Mme [M] pour y procéder. M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

[G] [R] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme 8.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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