[Z] [L] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ; - les dispositions de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de

DÉFENDEURS Madame [K] [F] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

8 à 14 de la convention européenne des droits de l'homme ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Article 2 : La société Gan Assurances versera au département du Var une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.

) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification

En l'espèce, Mme [B] ne conteste pas ne pas être en mesure de fournir l'un des documents limitativement prévus à l'article D512-2 pour son fils [X].

les cas suivants : () /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.311-3 du code de l'entrée et