Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 28 août 2025, la société SPV PROBAIE

Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Laurent AKANSEL, avocat au barreau de PARIS - D421

Il résulte par ailleurs de l' article R. 441- 11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d' assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d' un accident ou d' une

Il résulte par ailleurs de l'article R. 441- 11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

D461-29 du code de la sécurité sociale).

A de la réserve civile de la police nationale au visa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure. Puis, après que M.

Le 12 décembre 2024, la SAS ECO BAT PACA réceptionnait le courrier du 11 décembre 2024.