[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de

venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille le 31 décembre 2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT demande également la condamnation de la SARL LC3T de la somme de 40 euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Localité 7] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉS : I - Madame [F] [V] veuve [R] [Adresse 1] [Localité 5] II - Monsieur [X] [R] [Adresse 2]

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

D461-29 du code de la sécurité sociale).

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 août 2012, Mme [J] [S], tutrice de [H] [W], a déposé plainte au nom de cette dernière contre M.

La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

justice Décision attaquée : n° 21-011027 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2022 Appelante : Madame [E] [K], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 117,78 € HT, 28,45 € TVA, 142,23 € TTC Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 16 juillet 2025 enjoignant : [Adresse 2]

de retard, et l'article D441-5 du même code sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.