L'action étant engagée contre une société commerciale, l'article L110-4 du code de commerce est applicable.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.

demandes, - condamner l'employeur à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.

Y..., décédée, 2°/ à Mme N... M..., épouse B..., domiciliée [...] , ayant droit de L...

à l'article L.452-3 » ; que dès lors que, comme rappelé par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, est seule récupérable la majoration de rente, il convient au regard des éléments

de l'article 905.

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

X... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, aux consorts Y...

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 20 Mars 2019 N° de rôle : N° RG 18/00091 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D45T

déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie » ; que les actes précisés par l'article D434-2 tels qu'énumérés par M.