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Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

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100-1, que 100-3 du code de procédure pénale spécifient tant la nécessité d'identifier la liaison à intercepter sans la limiter à une liaison téléphonique, que la possibilité de requérir toute personne

substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2025.

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.

En application des articles L452-3 et D452-1 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise devront être avancés par la CPAM des Hauts-de-Seine, et devront lui être remboursés par la société [1]

Il demande en outre la condamnation de Mme [H] à lui verser une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît cependant équitable de condamner la société Aluminium [Localité 3], qui succombe en sa requête en déféré, à payer à la société Transports Loir Laurent la somme de 3 000 euros au titre de l'article

ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article