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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6033e043417c1391a2ea632c
15 mars 2017
15 mars 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 MARS 2017 (n° 106 , 4 pages) N°
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d61cdc6046d471474d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mai 2025 ; Attendu que l'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf69c1cdc6046d4781d029
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société HBI FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de
Source officielleR E F E R E
69bb2586cdc6046d4723c202
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 28 août 2025, la société SPV PROBAIE
Source officielleMARDI
69c323bfcdc6046d47d494e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleMARDI
69c3250ccdc6046d47d4ad4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officiellecr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
31 mai 2006
restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
13 avril 2026
fixés à 15% annuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées concernées par ce taux conventionnel et assortie au taux légal conformément aux dispositions de l'article L. 441-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePage 4 sur 18