AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833
25 mai 2016
25 mai 2016
[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention
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Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
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