I et Mme D n'ont pas produit de titre justifiant de leur qualité pour agir en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

C... ; que lui fut alors remis un certificat du ministère de la culture, datant du 4 juin 2008, précisant que ce bien n'était pas considéré comme un trésor national ; que M.

jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(D47) que par celles de Jean-Christophe Z...

de ses demandes dont celle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail L'employeur soutient que pour fixer l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, il convient de déduire les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/025 Rôle N° RG 24/07224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZX [S] [W] C/ [5]

Jaoued Y... avait été en effet régulièrement autorisée dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 15 mars 2010 dans l'information n° 4/ 09/ 59 (visant également M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article