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549 résultats pour « article D372-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f488

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

financement après le 3 décembre 2020 (dernière demande de financement de 6000 € le 6 novembre 2020 et 98,87 € le 3 décembre 2020).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [B] à payer à la société ENEDIS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

JLD

69d96730cdc6046d47d05741

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37E Rang n° 26/259 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Source officielle
TJ

JCP

69c58b56cdc6046d47143083

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TJ

JLD

69d9673acdc6046d47d05820

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

  » Article D382 «   (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

23 février 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 février 2010 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07707

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600166_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de la Mayenne de prendre ses responsabilités et d’effectuer

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, fins et prétentions, - condamner la Sarl Le Term à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Le Term aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204df

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et un million de francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605990_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

Source officielle