AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f488
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
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PCP JCP fond
65c3d949c432ce7d11a6ca43
23 janvier 2024
23 janvier 2024
financement après le 3 décembre 2020 (dernière demande de financement de 6000 € le 6 novembre 2020 et 98,87 € le 3 décembre 2020).
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