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124 résultats pour « article D356-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le STIF qui succombe sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd440ccdc6046d471fd7ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, ce chef ne préjudice ne peut être indemnisé. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[E], compagnon de la fille des victimes, et, le 8 mars suivant, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution au cours duquel il a été assisté d'un avocat et a accepté d'être interrogé, à sa mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-102-1 du code de procédure pénale renvoyant à l'article 230-1 dudit code, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [8] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f642150aadff23dc05

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162fded3ebbdffcbea6aa23

Appel

28 février 2012

28 février 2012

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS, avocat au barreau de PARIS, toque : D350

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424269

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 19 mars 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301097

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des objectifs mentionnés aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Source officielle