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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - l’intervention est irrecevable et traduit une stratégie purement dilatoire ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f642150aadff23dc05
19 octobre 2022
19 octobre 2022
GROUPE IMMOBILIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ".
Source officiellecr
61372641cd58014677424269
9 novembre 2005
9 novembre 2005
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 26 947,22 euros (vingt-six mille neuf cent quarante-sept euros et vingt-deux centimes) sont mis à la charge définitive de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69669c4ccdc6046d472da065
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l’absence de transfert du bail au profit de Madame [T], il y a lieu de constater sa qualité d’occupante sans droit, ni titre des lieux, sis [Adresse 2] à compter du 2 novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article
Source officielle3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
29 mai 2026
[M] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que les dépens seront laissés à la charge du département de l'Aveyron.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
13 mars 2019
Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799678b3f1e77535a53a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 4 sur 6