Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef4f
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc4a9d5adc26061f0e0
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f263
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officiellecr
61372618cd58014677422eb0
5 mars 2003
5 mars 2003
d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6caa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f113
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f488
8 avril 2025
8 avril 2025
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellePCP JCP fond
65c3d965c432ce7d11a6eded
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée ».
Source officiellePCP JCP fond
65c3d938c432ce7d11a6c8af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
Source officielleJCP
69c58b56cdc6046d47143083
6 janvier 2026
6 janvier 2026
minute n°: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
21 mars 2018
X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 433-12 du code pénal, 19, 21-2,
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret no 2006-
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d949c432ce7d11a6ca43
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9f0c432ce7d11a70190
23 janvier 2024
23 janvier 2024
5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
Source officiellePage 4 sur 29