Il convient d'allouer la somme de 1 200 euros au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du jugement en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, G...

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers

Il convient d'allouer la somme de 1 200 € à Monsieur [E] [T] et Madame [U] [O] [P] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que la S.A.R.L NOBLE HABITAT devra verser

SUR CE, 1) Sur le déféré Il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cannabis et de coca'ne substance ou plante classée comme stupéfiant, délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Quant à la demande formulée au titre de l’article 700 CPC, si l’URSSAF Languedoc [Localité 1] indique que Monsieur [N] [H] a justifié avoir tardivement procédé aux formalités de radiation, il n’en reste

Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ______

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01498 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5JC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Il résulte de l'instruction que les prescriptions de déviation des véhicules et d'interdiction de stationnement prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux concernent la route départementale D33