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399 résultats pour « article D317-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

Source officielle

Page 4 sur 20

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TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l’article D312-16 précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Source officielle
TJ

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une décision du 15 mars 2023, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de relever que la mesure prévue à l'article 230-32 du même code a été mise en oeuvre dans le cadre de l'urgence. 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad818cdc6046d47c0c9a0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette indemnité est fixée en application de l'article D312-18 à la différence entre d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'article L,8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2022, Mmes [D] et [V] [T] ont interjeté appel de la décision.

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CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-15 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle