AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518370_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L
Source officiellePage 4 sur 20
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article D312-16 précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
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