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307 résultats pour « article D314-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9241b

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c9cdc6046d471eda8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le véhicule a été livré et les fonds débloqués à la date du 31 octobre 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01365

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... ont, le 31 juillet 2012, porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement et le 31 octobre 2018, un plan d'apurement a été arrêté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b40448a370008a72042

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.312-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

En effet, en application de l'article D3141-5 du code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il convient de rappeler que si l'article L242-1 concerne les cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, il ressort de la combinaison des articles L382-31 et

Source officielle