AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision
Source officielle