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103 résultats pour « article D312-161 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01850.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01851.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y

6253ca58bd3db21cbdd8ac67

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

cette fois, à l'application du Statut et, en particulier, à l'application des articles L 411-11 à L 411-16 du Code Rural relatifs au mode de fixation du prix des baux ruraux (texte modifié par LOA de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : D31 108 877 7 ayant son siège au ...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L3245-1 du code du travail ; - L'accord des parties sur une rémunération forfaitaire pour 169 heures par mois, soit 39 h de travail effectif par semaine, est expressément acté à l'article 5 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01935.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01761.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01872.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 2 de la délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 de la CNIL relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics et privés et destinés

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1641 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle