80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 461-1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 9.

(D271) et R... (D273), confirmés sur ce point par M.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent toutes deux l'octroi d'une somme de 1 500 euros.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valentine BUCK

[Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276, substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ; qu'en

-1 du code de la santé publique.

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.