INTIMÉE : - Madame [O] [M] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Katia SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque D296

de l'article 1799-1 du code civil.

ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Localité 16] Monsieur [K] [E] [Adresse 8] [Localité 12] représentés par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2066

[R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 9 juillet 2025.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elles sont déboutées de leurs demandes et condamnées au paiement d'une somme de 3 000 euros.

Elle réclame enfin la condamnation des consorts [K] et de la GMF à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 550 du code de procédure civile prévoit que sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

Société [Localité 9] HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D2066

113-9 du code des assurances et de l’article 311-1 du code pénal, que la police souscrite auprès de la société Allianz Iard garantit la disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré

La clôture a été prononcée le 9 juillet 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 février 2019, M.

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité. 9.

Sur l'indemnité pour l'occupation du garage : Aux termes de l'article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Sur ce, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 20 mai 2022, Mme [N] demande au tribunal, au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, L