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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le 13 octobre 2023, délégation de signature de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b3703c8c0355000835f8ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 114-13 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence d'une amende de 5 000 euros ; que l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale a été abrogé par la loi précitée, entrée en vigueur le 25
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fe1daf3463108b13d59747a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381
1 avril 2015
1 avril 2015
d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
69db283ccdc6046d47f37209
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 550 du code de procédure civile prévoit que sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait
Source officielle18° chambre 1ère section
65b2b580fd6229a4e58a5a79
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- condamner la SAS Itfacto à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e030
13 mai 2022
13 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, le contrat du 13 août 2013 porte sur un logement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code
Source officielleService des référés
67d1dfc033b2bc65ea7348bb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’article 32 du même code énonce : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Aux termes de l'article 1538 un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 1802399 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé cette décision implicite du 5 avril 2018, à l'article 2, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
10 janvier 2018
A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
1 avril 2026
Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 7