[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Par déclaration au greffe du 14 novembre 2023, l'[11] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 20 juin 2024 pour Monsieur [H] [G], et en date du 14 juin 2024 pour Madame [I] [G] [M], la SA D'HLM SEQENS a fait signifier un commandement de payer

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la [3] de ses demandes.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à savoir celle antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose en

D238/00) 9.

À l'audience du 14 juin 2024, M.

L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à savoir celle antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose en

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

A ce titre, elle exploite le bateau dénommé '[14]', dont la propulsion est assurée par deux moteurs Man.

) ; que figure à la procédure un PV de notification de la prolongation (D 14) ; que cette dernière pièce indique que l'autorisation a été donnée ; qu'un numéro y est mentionné ; que ce PV, toutefois, ne

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

Le 14 mai 2024 par LRAR, le conseil de la société VIVINNOV a mis la société NATURE PLUS TECH en demeure de régler la facture sous quinzaine.

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article