D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.

d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

N° A 16-84.060 F-P+B N° 5959 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais privilégiés du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

[Z] au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SIRET : 447 75 4 0 86 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES,Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126 - N° du dossier D22

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 Assistée par Me Anna QUILLIVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D289

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Entre le 25 novembre 2013 et le 13 septembre 2017, M.

Entre le 25 novembre 2013 et le 13 septembre 2017, M.

S’agissant de l’insuffisance du dossier au regard de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : « La demande d’autorisation environnementale

Aux termes de l'article R. 4511-3 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2,4° et 7° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er,5,6 et 7 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.