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505 résultats pour « article D214-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe36dcdc6046d478686f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271be

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHXK AFFAIRE : [S] [

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TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64a6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MINUTE : Assignation du : 15 septembre 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 19 janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 7]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

le 6 novembre 2018, le procureur de la République de Nîmes, auquel ils ont rendu compte de leurs investigations, leur a demandé de poursuivre celles-ci "en faisant toutes réquisitions utiles" ; que le 7

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commissaire de justice en date du 28 avril 2023, fait citer ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris statuant, en référé, aux fins : - de condamner [B] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 7 

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l’article D212-66 de ce code : « N’ont accès au nom et à l’adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche

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TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6516703a788aac83189ea8fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par messages transmis par RPVA les 7 Juillet 2023, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf56cdc6046d47877962

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros.

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

l'information suivie contre lui des chefs de viol et exercice illégal de la médecine, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7

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TJ

Serv. contentieux social

69d6992bcdc6046d478e36d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

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