[W] [J] (la victime) a été victime, le 19 mars 2019, d'un accident pris en charge, le 13 juin 2019, au titre de la législation professionnelle, par la [4] (la caisse).

pour être plaidée le 19 mars 2024.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

social est situé [Adresse 3] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Emmanuel KUNTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D214

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL IGMAN CONSEIL Me Séverine

Concernant les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la somme de 1 000 euros. La société ne forme aucune demande de ce chef.

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique

Une copie écran du 19 Février 2024, réalisée par la société ISOAL, confirmerait que la société SEDIPEC utilise encore les termes de « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP » Par acte extra judiciaire délivré

Aucune demande n'a été formée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Paris est donc exclusivement compétent en la matière en application des dispositions précitées de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle et D211-6 du code de

L'affaire a été renvoyée une première fois à l'audience du 19 février 2026, puis à celle du 19 mars 2026 mais la société CHOUN n'a pas comparu, ni personne pour elle.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/591 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire COLLEONY la SELEURL LL Avocats Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE LA SOMME S.A.S.U.

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse ne formule aucune demande de ce chef.

Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

n°19-19999).