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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
6866cb52d33109fd079acd5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbd4a9d5adc26061f325
8 avril 2025
8 avril 2025
MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Y], [H] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Elodie DUTOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1762
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L160-14 4° considérant qu’il remplit les deux conditions cumulatives exigées, à savoir : il présente une pathologie grave ne figurant pas sur la liste des ALD de l’article D160-4 ,et cette affection
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60361cb13cf5428079e96896
16 décembre 2015
16 décembre 2015
n'autorisaient pas l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du travail s'agissant du remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9b1c432ce7d11a6f807
1 février 2024
1 février 2024
C’est donc à bon droit que la [6] a appelé des cotisations au titre de la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499059.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleService des référés
68e88b843ea43407b9fbbb4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleRéférés
678184646d34da2cbdcdd0e5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 DEFENDEURS Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 11] Monsieur [K] [D] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [X] [E] [Adresse 3] [Localité 12
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfd
7 février 2008
7 février 2008
X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f9b01eea4cf01a2a1e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par lettre recommandée reçue le 12 mars 2024 au greffe, Mme [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4e02fc178212f7ca59
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les mesures accessoires L’URSSAF, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201634
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Les articles D. 162-10 et D. 162-12 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement signataire du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations de transmettre régulièrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61636a9022908a2ec611e8e4
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2011 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb42
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas
Source officielleJuge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le D du II de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé, dans sa version applicable au litige, dispose que le titulaire du permis doit " apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas cet article UE 3. 12.
Source officielleChambre 1-1
65a8d07ae12c85000874adb3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 4 sur 19