TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55628 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAENP AS M N° : 2 Assignation du : 24 et 26 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55300 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M3O N° : 1 Assignation du : 19, 23 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11759 N° Portalis 352J-W-B7I-C55IN N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/12692 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YV2 N° MINUTE : Assignation du : 18 Septembre 2023

précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code

- Madame [I], [D], [Y] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

113-2, 113-6 et 113-7 du nouveau code pénal, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] non comparante INTIMEE SARL GRIFFES MODE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Daniel-yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749 COMPOSITION DE LA COUR

le contrat n° D19-0114 : 441,66€ HT o Pour le contrat n° D19-0121 : 383,33 € HT o Pour le contrat n° D21-0038 : 1 595,93 € HT CONDAMNER la société DEFILEASE à émettre huit factures de cession du matériel

EUROP'CONDUITE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Brahima DIABY, avocat

l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15, relatif à la parcelle D19 concernant la propriété du demandeur ; 2) le bordereau, l'extrait d'expédition et la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure

Parquet *1DE/06/40/90/98* TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 CHAMBRE 2-4 N°de PC : P202501457 N°de RG : 2025022426 Association ARTHUR ET MARINE [Adresse 1]