D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

fixées par la présente convention" ; Que l'article 14 dispose :" Le personnel : cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la Convention

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: D 17-10.398 Demandeur: Mme [W] Défendeur: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Versailles Requête n°: 77/22

: Président : Mr MOIGNARD , Conseillers : Mr LOURDELLE , Mme COCCHIELLO, Prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2001 par Mr MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article

dite société agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

DEBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2003 ont été entendus les parties en leursconclusions et plaidoiries respectives devant Madame DARCHY, Président de Chambre, siégeant en vertu des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de Minute : 24/00875 DEMANDEUR

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

O R D O N N E : Article 1er : M.

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39977 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGXQ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants

Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

[Y], à payer à la SCI Nbe Immo une indemnité de 47 677, 22 euros HT, outre indexation sur la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du paiement en exécution

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/05159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFODQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :