ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Représentée par : Monsieur [U] [D], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Syndic. de copro.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Représentée par : Monsieur [J] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Syndic. de copro.

Examen des moyens Enoncé des moyens 4. Le moyen proposé pour M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 20, 54, 62-2, 62-3, 63-1, 63-4-3, 63-4-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

Nous, Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons solidairement à la charge de M.

[L] [T] [F], présent sur les lieux, a été placé en garde à vue. 4. Plusieurs perquisitions ont été réalisées en sa présence. 5.

DEMANDERESSE Madame [S] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale et l’article 50-0 du code général des impôts auquel il renvoie.

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIT N° :2/MC Assignation du : 24 Juin et 02 août 2024 N° Init : 22/57934 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 copie

80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Sur les frais liés au litige : 4.

Sur les mesures accessoires L’URSSAF, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.