[V]-ROUSSELET”, [Adresse 4] [Localité 7] Agissant par Maître [Y] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS, dans la procédure

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur

HDA, la somme de 230 247, 40 euros, et une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. X...de ses demandes. < 11 juillet 2012 par M.

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/17822 APPELANTE Madame [N] [K] [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 7]

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [Y], contre l'arrêt n° 257 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme

a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution des objets saisis rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

arrêt rendu le XXX par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330

2022, - de condamner l'[9] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MÉDIATEUR DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux