Ils sollicitent en outre la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

Thomas PIGASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2498 INTIMÉ Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533

[L] [P] [Adresse 2] [Localité 4] M.

demeurant ...-75008 PARIS représenté par Maître Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 assisté sur l'audience de Me Bertrand CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2016 (n° 2016/ 187 , 4 pages) Numéro d'inscription

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

HDA à lui verser une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS - #D1393

Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société GPCT [Adresse 5] [Localité 1] - BELGIQUE représentée par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

-TSA 80028 [Localité 4] représentée par M.

[Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 Association AGS CGEA IDF OUEST L'AGS CGEA IDF OUEST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au