représentée par Me Bernard PARADIS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, PN 373 INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 77540 LUMIGNY représenté par Me Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, D104

S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] [Localité 3] Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

__________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00161 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9

président de la chambre criminelle, en date du 2 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [V] [U] audiencière.

cuves distinctes en propriété et transporté dans deux récipients distincts, dont Jean-Régis X... tente de trouver la preuve dans l'acquit à caution délivré par la recette des Impôts de Sigoules (cote d12

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant

est [Adresse 1], comparant par Me François Pons Avocat (A133) présent en chambre du conseil qui substitue Me Michèle Sola, Avocat et comparant par la SCP Véronique Houblin et Mariam Papazian Avocats (D1204

paritaire de BOBIGNY section commerce RG n° 10/00521 APPELANT Monsieur [U] [J] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXLC N° de MINUTE : 24/01500 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126

[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société BIO DECORATION SA au jour de la réclamation prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles