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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
68f86690cb86fa851c25cb11
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. - condamner la société Hub Safe aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
19 juin 2015
Prud'hommes de LONGJUMEAU - RG n° 11/00475 APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02161 APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5b0c601f0831899190b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00140 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
1 octobre 2014
succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a9a1dbfbd5d79cd69a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] : Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application de l'article article L1232-4 du code du travail lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d45
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; condamner Mme [O] à verser à la SELARL [F] & ASSOCIES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f073ef56904f13d44ddf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Suite à quoi, l'association lui oppose les termes de l'article L.1235-3 du code du travail limitant l'indemnisation, en son cas, entre 3 et 20 mois de salaire, et ceux de l'article 1241 du code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z] à porter et payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aef10
26 octobre 2017
26 octobre 2017
comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société et [8] demandent de ramener la somme à 36 000 euros tandis que [7] propose la somme de 50 000 euros.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
[D], l'employeur justifie qu'il a respecté scrupuleusement les prescriptions de l'article D1233-2-1 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017. I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e4
5 juin 2020
5 juin 2020
aux travaux de remise en état ainsi qu'une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 5