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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 2ème section
65aec10554a01215df77960a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/08771 N° Portalis 352J-W-B7E-CSYBY N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 28
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb42
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9480d41e0057d43e662
12 mai 2022
12 mai 2022
Par requête en déféré du 28 janvier 2022, l'AGS sollicite la réformation de cette ordonnance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Par requête en déféré du 28 janvier 2022, l'AGS sollicite la réformation de cette ordonnance.
Source officielleRéférés
67f42b7f4e0040aa37361675
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en examen et à son conseil par lettres recommandées le 28 mai 2015 ; avis en a également été donné à M.
Source officielleService des référés
66fd8f0c38de0398b51799db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SMABTP [Adresse 33] [Localité 28] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043 Société BOUYGUES ES [Adresse 1] [Localité 31] représentée
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d181ff97dabd6b85f59
2 avril 2024
2 avril 2024
Débouter toutes parties d’éventuelles demandes de condamnations au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'URSSAF [5] a émis le 28 août 2024 à l’encontre de M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc0
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Représentée et assistée sur l'audience par Me Francis CABALLERO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1225 INTIMÉE Madame Fabienne Y...épouse Z...née le 28 Décembre 1956 à Saint-Chéron (91)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article
Source officielle7ème chambre 1ère section
69de9265cdc6046d473d01a4
14 avril 2026
14 avril 2026
(C2027), Me Lafoy (E269), Me Lacan (E490), Me Karila (P264), Me Mauduy-Dolfi (P133), Me Parini (G706), Me Choisez (C2308), Me Barbier (J0042), Me Jami (E1811), Me Ben Zenou (G207), Me Draghi Alonso (D1922
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4335b
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleServ. contentieux social
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure
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