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296 résultats pour « article D117-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a469cdc6046d479b3058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sera sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En son article 94 (Retraite et Prévoyance), elle dispose que « le personnel visé à l'article 2 bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance institués sur le plan de la profession par la Convention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a580a0919da7c4f1759e5d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[V] fait état d’un revenu annuel de 16 564,92 euros. Il a été licencié le 21 septembre 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c9106866c0645d2842b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

de levée d'inviolabilité parlementaire résulte de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que des articles 105 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c8cb8fa004f57da2e9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 16.

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TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bf1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 17] [Localité 16], Société DECOBAT, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE, Société SMABTP, société d’assurances mutuelles, S.A.S. VALLOIS, S.A.S.

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3abb0cef7f742792c0

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le 16 décembre 2015, Mme [O] a écrit au préfet afin de s'opposer aux travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ec

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

né le 2 janvier 1982 à Coulommiers ... ... 77124 VILLENOY comparant en personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 substitué par Me Alexandra BRIBES, avocat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099f23

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950ca40f8b0008cb7781

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SAMSIC TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00237

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16.

Source officielle