AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd580146774271b2
23 novembre 2005
23 novembre 2005
audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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PCP JTJ proxi fond
6a10a469cdc6046d479b3058
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sera sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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