En l'espèce la C.R.C.A.M qui succombe supportera les dépens et sera déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et sur le fondement de l' article A444-32 du code de commerce.

A444- 32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

431-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

civiles d'exécution ; - dire que les émoluments calculés sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce.

La société AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce devra être

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

441-10 est fixé à 40 euros.

* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 300 euros de dommages-intérêts, 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant le coût du commandement de payer.

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

[R] [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 17] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 8] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 10

En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis

En l'espèce, s'il résulte d'un acte sous seing privé du 10 avril 2006 que M.