AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6973659ecdc6046d4769c8fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application des intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes
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5ème chambre sociale PH
697365a1cdc6046d4769c93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [X] [O] épouse [R], aide-soignante au sien de l'association [6], a saisi le conseil de prud'hommes d'[7] en paiement des sommes de 20 266 euros au titre des primes
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