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92 résultats pour « article A331-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application des intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [X] [O] épouse [R], aide-soignante au sien de l'association [6], a saisi le conseil de prud'hommes d'[7] en paiement des sommes de 20 266 euros au titre des primes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions du 3 de cet article 12 n'impose pas que le stationnement soit invisible des voies publiques, de l'A31 et de la RD654, mais qu'il soit organisé à l'intérieur des lots non visibles de ces

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579d7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 février 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A... tient compte dans le calcul qu'il réalise de la base de charges comptabilisées pour 2.053.766 € au lieu de 2,05, que, l'article A3.1 de la convention collective précitée dispose qu'il convient de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 20 mai 2020, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01847

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du Code de procédure civile, et d'avoir alloué à EADS une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201937_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

précisées à l’article 26 du règlement du 20 juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d9991850c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par note en délibéré du 20 novembre 2017, la SA Air France fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6791465ad4c7e89d7fe29251

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02034

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01872

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

1153 du code civil, ensemble l'article R. 452-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e60d41e0057d43e331

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu de l'article R. 113-6 du même code : " L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100732

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ayant relevé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

Source officielle