A10 du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a déjà été considéré comme illégalement opposé au projet ; le motif tiré de la méconnaissance de l’article A6 du règlement du PLU a déjà été contrôlé par

A6 du règlement du PLU ; La décision est également fondée sur la méconnaissance de l’article A10 du règlement du PLU qui est un motif surabondant et peut être neutralisé ; II.

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

A1, A2, A6, A7, A10, A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi qu'en raison de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes, d'une part, de l'article 2 du cahier des charges type annexé au dossier de consultation : " () Le garagiste-dépanneur doit satisfaire / ~ au moment de la demande d'agrément, (une dérogation

L. 522-1. ". 2.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'article A10 du règlement méconnaît l'article 123-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A10 du règlement du

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article.

aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loiredis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Autoroute A10

d’expertise ou d’instruction. / (…) ». 2.

et A552. 2.

9-7-2 du CCAP.

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ; - ce maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A10 du règlement du PLU dès lors que des contraintes techniques

L’article 2 du même arrêté précise que : « Monsieur A...

Article 2 : La société Liséa versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ne résulte toutefois pas des énonciations figurant aux procès-verbaux 2013/1253/05 et 07 en D 6/1 et D 8/1, que les investigations aux péages d'[Localité 2]