ne valant que jusqu’à preuve du contraire devant le président du tribunal de grande instance qui ordonne leur éventuelle rectification sur le fondement de l’article 99 du code civil.

Par requête en date du 12 janvier 2015, enregistrée au greffe le 6 mars 2015, sur le fondement des articles 99 du code civil et 1047 et suivants du code de procédure civile, Monsieur Y...

Droits de l'Homme concernant cet article.

ne valant que jusqu’à preuve du contraire devant le président du tribunal de grande instance qui ordonne leur éventuelle rectification sur le fondement de l’article 99 du code civil.

99 du code civil. (...)"

     L'article 99 du code civil se lit comme suit :           "Art. 99.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

établi en France le jour de la naissance de l'enfant, le 6 février 1989, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 47 et 99 du code civil ; 2°/ que, de plus, il appartient

violé les articles 99 et 91 du code de procédure civile ; Mais attendu, en application des articles 82, 91 et 99 du code de procédure civile, que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit

et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

(article 99 alinéa 4 du Code Civil), et ne peut par conséquent figurer sur l'acte de naissance de Georges Roger X... né le 10 janvier 1959 à Recoules-Previnquieres (Aveyron), - selon les dispositions

Vu : le code civil ; le code de l’organisation judiciaire ; le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 99 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger

code de procédure civile : Vu les articles 611-1, 979 du code de procédure civile ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.